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Une nouvelle action collective rejetée au stade de l’autorisation

2018-06-09

Woods a encore une fois réussi à faire rejeter l’autorisation d’une action collective intentée contre sa cliente Vidéotron s.e.n.c., ainsi que d’autres entreprises de télécommunications et fournisseurs de services en ligne.

Le reproche adressé par la demanderesse à toutes les défenderesses est d’exiger du consommateur à qui elles ont fourni, gratuitement ou à un prix réduit, un service ou un bien pendant une période déterminée, un avis au terme de cette période indiquant qu’il ne souhaite pas obtenir ce service ou ce bien au prix courant qui prend effet automatiquement. La demanderesse alléguait que cette pratique était interdite par l’article 230 c) de la Loi sur la protection du consommateur qui prohibe l’hameçonnage.

L’Honorable Stéphane Sansfaçon, j.c.s., dans un jugement rendu le 14 mai 2018, a rejeté l’action collective, retenant le principal argument présenté par notre cabinet, soit que les agissements des défenderesses ne contreviennent pas à l’article 230 c) qui a pour but deprohiber des activités d’une tout autre nature que celles exercées par les défenderesses.

Le juge a conclu que ce que cet article prohibe, c’est la pratique commerciale par laquelle un consommateur accepte de recevoir d’un commerçant gratuitement, ou à bas prix, un service durant une période déterminée, puis est informé par la suite par le commerçant qu’il doit lui transmettre un avis à l’effet qu’il ne désire pas ce service à défaut de quoi il continuera à le recevoir au prix régulier à l’expiration de cette période déterminée. Dans ces cas, le consommateur n’a pas donné son consentement afin de recevoir le service à plus haut prix après la période convenue. Or, aucune des défenderesses n’a agi de la sorte, puisque tous les contrats produits indiquent clairement que le consommateur a convenu dès la conclusion du contrat du prix régulier qu’il accepte de payer dès la période promotionnelle terminée.

Le juge a reconnu que l’application de l’article 230 c) aux pratiques des défenderesses était une question de droit clair au cœur même de l’action qui devait être tranchée dès l’étape de l’analyse du critère de l’article 575 (2) du Code de procédure civile, alors que la demanderesse doit démontrer que sa demande présente une « cause défendable ».

Puisque l’article 230 c) ne prohibe pas les pratiques des défenderesses, le juge a conclu que l’action n’avait aucune chance de succès et que l’autorisation ne devait pas être accordée.